Décision n° 2005-0810 du 13 septembre 2005 dédiant les numéros de la forme 0877PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain <BR>

J.O. 237 du 11 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-0810 du 13 septembre 2005 dédiant les numéros de la forme 0877PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain

NOR : ARTL0500087S

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 et L. 44 et les articles R. 20-44-27 à R. 20-44-32 ;

Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation modifiée ;

Vu la décision no 2002-958 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 24 octobre 2002, dédiant les numéros de la forme 0870PQMCDU et 0871PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2004-331 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 8 avril 2004, dédiant les numéros de la forme 0873PQMCDU et 0874PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Vu la décision no 2004-847 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 7 octobre 2004, modifiant la décision no 2002-957 en date du 24 octobre 2002 dédiant les numéros de la forme 0872PQMCDU et 0876PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables dans les départements d'outre-mer ;

Vu la décision no 2005-0151 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 15 février 2005, dédiant les numéros de la forme 0872PQMCDU et 0875PQMCDU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain ;

Après en avoir délibéré le 13 septembre 2005,

Décide :

Article 1

Les numéros de la forme 0877PQMCDU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 0870PQMCDU, 0871PQMCDU, 0872PQMCDU, 0873PQMCDU, 0874PQMCDU et 0875PQMCDU.

Article 2

Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 septembre 2005.

Le président,

P. Champsaur